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Article R57-6-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-6-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.