Article R57-6-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-6-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.