Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. R288-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. R288-2, Art. R288-3