Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R18-2, Art. R57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R60-1, Art. R227-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-44