Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.