Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 278 sexies, Art. 257

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 33