Article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 decies E

II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.