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Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
Données brutes
Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 XA