Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A