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Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
Données brutes
Article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.