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Article 155 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 155 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies


II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.