A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L626-1
Art. L626-1
- Code du travail Art. L8253-1, Art. L8253-2, Art. L8253-6
Art. L8253-1, Art. L8253-2, Art. L8253-6