Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-16

-Code général des impôts, CGI.

Art. 953

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Art. 6-8

IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :


2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.