I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementII. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 431 millions d'euros en 2011,435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.Art. L131-5-1