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Article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Données brutes

Article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I et II :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Prime de retour à l'emploi., Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Art. L5135-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5426-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-24

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5312-1

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.