Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2012 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L229-10

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Art. 8

III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.

Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.