Article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-16, Art. L5121-18
3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012