Article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-2, Art. L862-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-5, Art. L862-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-5, Art. L862-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1

II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.