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Article 188 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 188 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-1, Art. L253-3-1

IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.