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Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 5



II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.