Article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B, Art. 1464 K

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B

-Code du travail

Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54

VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.