Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne, Art. 302 bis KI