I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 995, Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995
III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.