Article D334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles D. 330-2 et D. 330-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.