Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 978, Art. 1010, Art. 1259-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 647-1