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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 903