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Article *R134-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article *R134-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.