Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.