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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ)


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.