Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2010 au 24/12/2015 (Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.