Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R522-9, Art. R524-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R527-8