Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi)


Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 2,1 % à compter du 1er janvier 2011.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.