Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2010 au 12/07/2013 (Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)

Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :
― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.