Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2010 au 01/02/2019 (Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)

Le commissaire aux comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.