Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2010 au 01/02/2019 (Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.