Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2010 (Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées)

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;
― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;
― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;
― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).