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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers)


Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

NUMÉROS
NATURE DES ACTES
REDEVANCES
Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée

1
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)
42 €

2
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions
21 €

3
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)
6,50 €

4
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
8 €

5
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié
6 €

6
Extrait d'inscription de la déclaration
2,60 €

(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.