Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 13/01/2012 (Arrêté du 28 décembre 2010 relatif à l'organisation en 2011 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre)

Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 modifiée prend la forme :
― d'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de 35 heures ;
― de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.