Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles)
Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.