Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2010 (Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles)

Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de :
― Cayenne et Maripasoula ;
― Cayenne et Grand-Santi ;
― Cayenne et Saül ;
― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;
― Saül et Maripasoula.