Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne))
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.