Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-447 du 6 mai 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Stage et formation., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Classement., Art. 11, Sct. Chapitre V : Avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27