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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation)


Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.