Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.