Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993
Sct. TITRE Ier : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22