Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/02/2019 (Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le IV de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité s'applique à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau classés dans le corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.