Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-670 du 2 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2005-448 du 6 mai 2005
Art. 10, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 9