Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Système de cotation
, Art. D665-30, Art. D665-31