Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2010 (Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière)

Le dépouillement des bulletins et l'élection des candidats aux fonctions de conseillers se font conformément aux dispositions prévues aux articles R. 221-21 et R. 221-22 du code forestier. La commission de dépouillement désigne 2 à 4 scrutateurs parmi les électeurs présents.