Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/2010 au 01/01/2016 (Décret n° 2010-1622 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
― le décret du 19 décembre 1931 créant une chambre de métiers à Caen ;
― le décret du 3 décembre 1942 créant une chambre de métiers à Alençon ;
― le décret du 3 juin 1942 créant une chambre de métiers à Saint-Lô ;
― l'arrêté du 31 juillet 1986 créant une chambre régionale de métiers à Caen.